commision Europèenne / Poker : Au tour de la France d'être c

La commission européenne s'attaque maintenant à la France via une "Reasoned Opinion".
Après l'Allemagne et l'Autriche, il a été demandé à la France de revoir ses actions envers les paris sur Internet.
BWIN dont 2 dirigeants ont été arrétés l'année dernière à Monaco par les autorités françaises suive le cas de prêt. Un communiqué de presse de la société relate le fait que ces 3 pays ont failli à leurs obligations d'ouverture de marché dans le cadre de l'Union Europèenne.
En vertu de l'article 226 du traité de l'Union Européenne, "Reasoned Opinion" est la deuxième étape dans les démarches d'infraction contre les états membres, après que la mise en demeure ait été notifiée.
Début 2006, la commission Europèenne avait entamé de telles démarches contre 7 états membres de l'union europèenne suite à une série de plainte déposées par des conglomérats de jeux. S'en est suivi l'envoi d'une mise en demeure à la France, l'Allemagne et l'Autriche.
Une "Reasoned Opinion" pourrait trés bien être la fin de la prohibition telle qu'exercée en France.
Une "Reasoned Opinion" de cette sorte mène généralement à un référé devant la cour Europèenne de Justice et il est difficile de voir comment les français (ou encore les allemands) peuvent justifier le maintien de leur monopole aux dépens d'autres états membres.
BWIN a aussi eu des problèmes en Allemagne, voir news précédente
Il est de plus rappellé la condamnation de Patrick Partouche ce qui laisse à penser que la France n'a pas bien compris le message lancé par la Commission Europèenne. De plus cette condamnation est en complète infraction vis à vis de l'arrêt Placanica.

ma source
http://www.poker-actu.fr/poker/actu/327/