La commission Européenne a demandé à la France la semaine dernière de modifier ses lois afin d'autoriser les sociétés étrangères à exercer leur activité (poker, paris sportif etc .. sur le marché français.
La France viole en effet l'article 49 du traité de l'union européenne sur le libre échange des biens et des services. La date du 24 Août a été fixée pour que les lois françaises sur le sujet soient modifiées avant des actions légales avec la possibilité de porter l'affaire devant la cour européenne.
Cette annonce est un terrible coup pour les autorités françaises qui pensaient avoir un délai plus important suite aux discussions entre Jean-Pierre Jouyet (secrétaire d'état pour les affaires européennes) et Charlie McCreevy (Commissaire européen pour les services et les marchés nationaux) pour répondre à "l'avis motivé" qui leur avait été adressé il y a quelques semaines.
source actu poker
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Sujet: La France a jusqu'au 24 Août pour modifier ses lois 
Jeu 26 Juil 2007 - 10:45