Les poursuites judiciaires contre les opérateurs de paris

Les poursuites judiciaires contre les opérateurs de paris sportifs pourraient bientôt être arrêtées

Une nouvelle brèche en perspective dans le monopole de La Française des jeux et du PMU ?

Comme nous vous l'avions indiqué vendredi (voir note), le parquet général de Versailles souhaite que la Cour européenne de justice juge de la conformité du monopole de la Française des jeux avec la législation européenne, avant l'examen du recours d'un ancien dirigeant d'Unibet, poursuivi pour "loterie illicite".

Rappelons qu'il s'agit de Didier Dewyn, ex-vice président belge de l'entreprise de paris en ligne, mis en examen par un juge d'instruction de Nanterre pour "loterie illicite" et "prise de paris clandestins sur les courses de chevaux" en Avril dernier. Didier Dewyn, entrepreneur belge de 38 ans, avait lancé en 2003 plusieurs «cyberloteries» offertes au travers de son site MrBookmaker. Il a été aussitôt mis en examen en mai de la même année pour «loterie illicite et prise de paris clandestins sur les courses de chevaux», à la suite de plainte de La Française des jeux, appuyée par celle du PMU. Ce dernier n’a pas voulu faire de commentaires officiels hier.

Pour Thibault Verbiest, avocat européen spécialiste des jeux en ligne, "cela confirme que le parquet a pris la mesure du droit européen en matière de jeux d’argent en ligne. Cela est en outre la première fois que le parquet réclame la saisine de la cour de justice européenne, mettant ainsi en doute la conformité du droit français avec le droit européen», poursuit le spécialiste.

Si la cour d’appel de Versailles, qui doit rendre sa décision dans quinze jours, suivait ces réquisitions, le signal envoyé aux opérateurs de jeu serait clair. Pour la première fois dans un dossier pénal, il ouvrirait une brèche dans les principes existant aujourd’hui en France : l’interdiction est la règle et la FDJ possède le monopole des jeux de loterie.

«Cela serait un grand chambardement si la cour d’appel suit le parquet, accélérait ce qui se passe en ce moment, c’est-à-dire la saisine de la France devant de la Cour de justice européenne», indique Thibault Verbiest. Une procédure qui est suspendue jusqu’au printemps prochain.

Le Journal de l'Industrie des Jeux d'Argent en Ligne a réussit

Source : Le Figaro, Challenges