BILAN SUR LA LEGISLATION

Pour ceux que cela interesse voici un compte rendu fait par un membre d'un autre forum. Du beau travail et des infos intéressantes.

Merci à lui !

Camarades, « La révolution poker est en marche, rejoignez la ! ».

Appâtés que nous sommes par cette banderole agitée sur nos écrans par le Tsar "Nicolas 2", nous, modestes joueurs en ligne, sommes désormais impliqués dans une aventure dont l’issue n’est pas sue.

La Poker Académie de Niko(s), Jérôme, Kléber et d’Eloi (en oublie-je ?) nous entraîne dans son sillon révolutionnaire pour nous permettre de nous abreuver de dollars que l’on dit impurs...

Les cours dispensés nous apprennent à mieux maîtriser la règle du jeu. A bluffer le hasard.

Mais, finalement, que savons nous précisément des lois (et non pas d’Eloi dont on connaît ses talents aux échecs, et non pas l’inverse...).

Je parle des lois car, en définitive, il y a : la loi française actuelle, la loi française future, et la loi européenne passée, présente et future. Tous ces magmas de textes, d’arrêts de justice doivent en rebuter plus d’un lorsque l’on cherche la réponse à de questions aussi simples que celle-ci :

- puis-je jouer au Poker sur Internet ?

- puis-je jouer avec mes amis ?

- puis-je organiser un tournoi ?

- puis-je jouer dans le cadre d’une association ?

Bien sur, ces questions sous-entendent que l’on parle de jouer pour de l’argent (et avec son argent). On peut en effet d’ores et déjà évacuer la question relative au jeu « pour le plaisir » : oui, vous pouvez jouer sans enjeu monétaire, c’est autorisé, libre, voire encouragé. Avec un bémol que j’apporterai néanmoins dans mes explications lorsque les vainqueurs se voient dotés d’un lot pas forcément en argent.

Ne vous a –t-on jamais dit : « mais tu joues au Poker avec des amis, c’est interdit ! », « Tu joues sur Internet, c’est interdit ! ».

Alors quoi, sommes-nous tous des délinquants ?

Mais alors, pourquoi mon papy peut faire le concours de belote du village en dépensant les 5 ou 10€ de droits d’entrée pour gagner son panier garni, et moi l’on me priverait du droit de jouer 5 ou 10€ pour faire un tournoi de poker où le premier prix serait le même panier garni ?

Vous le verrez, les réponses à ces questions ne sont pas si simples en définitive. Je vais donc tenter d’être le plus pédagogique possible, en évitant l’écueil du juridisme.

Sachez néanmoins qu’il faudra bien que j’évoque et emploie des notions et des termes juridiques que je tâcherai de définir pour qu’elles et ils soient bien compris.

L’on peut donc dire que la présente contribution est destinée à essayer de répondre à des questions que vous devez vous poser sans jamais avoir oser le demander. Après tout, le poker, c’est comme le sexe : c’est un vice, mais il faut éviter des multi-tabler, au risque de ne plus s’en sortir convenablement...

Ne m’en voulez pas si je suis parfois peu clair, ou trop imprécis. Un thème comme celui-là nécessiterait une contribution digne d’un mémoire de 5ème année, voire plus. Je me contenterai donc de résumer les dispositions, de les illustrer par des exemples et si quelques uns d’entre vous me demandent des précisions, je me fais fort (j’adore cette expression d’outre siècle) d’y déférer (idem).

Mais soyons un peu sérieux, et quelque peu pédagogique, voici le plan de ma contribution :

I. Le droit national

A. Historique de l’interdiction des jeux

B. Evolution depuis 1804

C. Le droit actuel

D. Le droit futur

II. Le droit communautaire

A. La position actuelle

B. L’évolution probable

Cet article ne traite que de la première partie. La seconde partie sur le droit communautaire sera en ligne un peu plus tard.


I. Le droit français

A titre liminaire, quelques considérations historiques sur les jeux de cartes, piochées (c’est le cas de le dire) dans un rapport du Sénat (page 151 – ben oui, j’allais pas inventer pour romancer inutilement - je l'ai à votre disposition sur simple demande).

L’on jouerait ainsi aux cartes depuis au moins le 12ème siècle. On situerait la création des cartes à l’an 1120, par les chinois, alors qu’il fallait distraire les concubines de l’empereur de Chine « Houai Tsong ».

Certains placent leur origine en Perse ou en Inde à cause de leur similitude avec les jeux d’échecs. Ainsi, passer des échecs au poker n’est donc pas si radical. Ne sont-ce d’ailleurs pas les jeux d’Eloi (à ne pas confondre avec le « jeu de l’oie » – désolé, mais avec un prénom pareil et un thème comme celui-ci, les jeux de mots sont si faciles) ?

Les cartes débarqueraient en Europe à Venise aux 13ème ou 14ème siècles.

L’évolution des figures sur les cartes est aussi révélatrice :

- chevaleresques sous François I°,

- antiques sous Henri III,

- chasseresses sous Charles IX,

- guerrières sous Henri IV,

- aimables au début du siècle de Louis XIV, gastronomiques à la fin,

- philosophiques pendant la Révolution,

- napoléoniennes sous l'Empire

- et finalement républicaines

Quel dommage de ne pas avoir Chirac, Mitterand, De Gaulle, VGE, Royal sur nos cartes actuelles ... On pourrait même y mettre Christine DEVIER JONCOURT, puisque certaines Dames étaient à l’époque les courtisanes des monarques (ok, Roland DUMAS n’est pas un monarque bien que sa coiffure puisse laisser planer une petite ambiguïté).

Petite curiosité : jusqu’en 1945, l’Etat avait le monopole de la fabrication des cartes. Les « maîtres cartiers » de GRIMAUD en assuraient la fabrication. Puis, libération oblige, sera créée la carte DUCALE (qui rachètera GRIMAUD) que nous connaissons un peu. Moi, personnellement, je joue avec des TORCELLO acquis à « L’as Vegas » (Palais de congrès à Paris) pour 7,50€. Rapport qualité prix imbattable. Désolé pour la pub, elle ne me rapporte rien en plus...

Voilà pour ce qu’il en est du jeu de cartes. Abordons donc maintenant les textes qui concernent les jeux de hasard, et donc, nous le verrons, le Poker. Vous ne couperez toutefois pas au petit rappel historique qui précède l’étude du droit actuel...


A. Droit comparé historique de l’interdiction des jeux

Ces éléments sont tirés du Jurclasseur Pénal page 10, rédigé par Monsieur Pierre DECHEIX. Ils sont repris in extenso car se suffisent à tout commentaire :


« En Grèce, la pratique des jeux faisait de tels ravages que Périclès prit, en 461 avant Jésus-Christ, un décret prohibant l'usage des dés et des osselets et ordonnant la fermeture des très nombreuses maisons de jeux de hasard. La sanction était d'ailleurs assez faible : un blâme public ou une amende (C. Morin et C. Dufresne, La roue de la fortune, éd. Perrin, 1992, p. 29 – oui, oui, Christian MORIN ...).

À Rome, étaient pratiqués les dés, les osselets et le pile ou face (C. Morin, op. cit., p. 30). Un sénatus-consulte attribué à Septime Sévère ou à l'un de ses prédécesseurs défendait de jouer de l'argent ou des choses appréciables à prix d'argent (sauf son écot dans un festin), à quelque jeu que ce fût, excepté ceux qui avaient pour objet l'exercice du corps et étaient utiles à la guerre.

Le paiement de ce qui avait été gagné au jeu ne pouvait être réclamé en justice. La somme qui avait été gagnée pouvait être réclamée par le perdant, même par le fils contre son père et par l'affranchi contre son patron. Le prêteur refusait toute action au tenancier de maisons de jeux du fait du préjudice qu'il pouvait éprouver de la part des joueurs, y compris les insultes et les vols. Justinien aggrava encore ces dispositions en défendant d'exposer plus d'un écu d'or par partie aux jeux qui étaient regardés comme utiles à la guerre. Il porta de trente à cinquante ans le délai de prescription de la répétition des sommes versées par le perdant et, dans l'hypothèse ou celui-ci resterait inerte, il autorisa les officiers municipaux à répéter eux-mêmes les sommes perdues au jeu pour les employer à des objets d'utilité publique (D. jur. gén., op. cit., n° 3).

Les Germains, selon Tacite, se livraient aux jeux avec tant d'ardeur qu'après avoir perdu tous leurs biens, ils risquaient leur propre liberté (D. jur. gén., op. cit., n° 4).

Les pères de l'Église et les premiers conciles interdirent le jeu de hasard à tous les chrétiens sous menace d'excommunication (R. et G. Brenner, op. cit., p. 77).

Charlemagne, dans ses capitulaires, puis Saint-Louis, dans son ordonnance de 1254, interdirent les jeux de hasard de manière absolue.
Charles IV, en 1310, et Charles V, par ordonnance du 3 avril 1369, défendirent les jeux de dés, de trictrac, de quilles, de billes, de boules et généralement tous les jeux à l'exception de ceux qui sont propres à exercer au fait des armes, à peine d'une amende de quarante sols (environ 3.500€ actuels).

Cependant, Charles VIII, par une ordonnance d'octobre 1485, tout en défendant aux prisonniers de jouer aux dés, permit aux personnes de naissance et d'honneur, qui étaient en prison pour cause légère et civile, de jouer au trictrac et aux échecs.

François 1er accorda, par des lettres patentes, une action pour les dettes contractées au jeu de paume. De nombreuses ordonnances et arrêts du Parlement de Paris ont édicté ou prononcé des peines d'amendes élevées et, en cas de seconde récidive, des peines afflictives et infamantes contre les joueurs et contre les tenanciers de maisons de jeu (D. jur. gén., op. cit., n° 2).


Ce système répressif fut sensiblement adouci par le législateur révolutionnaire :

- tout d'abord, en application des nouvelles doctrines de l'individualisme triomphant, on estima que chacun avait le droit de se ruiner, sans se préoccuper du sort de sa famille : le joueur n'était plus punissable (V. cependant infra n° 95).
- ensuite, le principe de l'inviolabilité du domicile ne permettait plus de sanctionner ceux qui donnent à jouer dans leur habitation privée. Ne tombaient plus désormais sous le coup de la loi pénale que ceux qui donnaient à jouer publiquement ou qui organisaient des tripots où les joueurs étaient librement admis (loi des 19 et 22 juillet 1791).


B. L’évolution des textes depuis 1804

Selon une présentation plus austère mais plus efficace, voilà l’évolution des textes :

* 1810 : l’article 410 du Code pénal prohibe en France tous les jeux d'argent et sanctionne ceux « qui auront tenu une maison de jeux de hasard (pris au sens le plus large du mot) ou auront tenu des loteries non autorisée.

Notez qu’à cette époque pourtant, et tout au long du 19ème siècle, « les maisons de jeux fonctionnent, alimentant d'ailleurs les budgets de la Police de l'Etat et de la Ville de Paris ! » (source rapport de Monsieur TRUCY, sénateur, précité),

* loi du 21 mai 1836 prohibition en France des loteries de toutes espèces,

* loi du 1er juillet 1901 : c’est la célèbre loi sur la liberté des associations ; les cercles de jeux, pourtant interdits, se constituent sous cette forme,

* loi du 15 juin 1907, première étape vers une libéralisation contrôlée : les casinos et cercles de jeux sont autorisés dans les stations thermales, balnéaires et climatiques ; Paris est exclu,

* loi de 1920 (pas de date exacte) : il est décidé qu’aucun casino ne pourra s’établir à moins de 100 km de Paris, à l’exception d’Enghien (1931) ; cette disposition est toujours en vigueur actuellement !

* loi du 30 juin 1923 (article 47) : les cercles de jeux sont légalisés mais soumis à autorisation révocable du ministère de l’Intérieur. Création, au passage (ben tiens) du prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ),

Voici les cercles de jeux actuels (à ma connaissance) :

à Paris, 9 Cercles : A.C.I.C.,Cercle Anglais, Cercle Aviation Club de France (1907), Cercle Central (ancien Cercle des Arts et des Lettres), Cercle Clichy-Montmartre, A.E.C. Eldo, Cercle Gaillon, Cercle Haussmann, Cercle Wagram (1946),

à Province, 4 cercles dont le Cercle des Pyrénées à Toulouse, et le César Palace à Reims,

* L'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 déroge à la Loi de 1836 et autorise le gouvernement à créer la Loterie nationale (le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié par le décret 97-783 du 31 juillet 1997, régit cette dérogation ; le décret n° 97-783 du 31 juillet 1997 confiera à la FDJ l'organisation et l’exploitation des jeux de loterie),

* décret-loi du 31 août 1937 : prohibition de l'installation dans les lieux publics de tous appareils distributeurs fonctionnant moyennant espèces et reposant sur l'adresse ou le hasard (texte remplacé par la Loi du 12 juillet 1983, art. 3 – cf juste après, un peu plus bas, soyez patients),

* décret du 5 mai 1947 et instruction du 15 juillet 1947 : c’est l’actuel cadre réglementaire dans lequel se situent les cercles et maisons de jeux,

* Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 : c’est le texte qui nous concerne principalement : sont prohibés les jeux de hasard dont le poker fait partie.

* loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (article 42) : création du Loto sportif, devenu depuis Loto foot ; suivront les jeux instantanés (morpion, banco etc...) en 1989, le Millionnaire en 1991, le Super Loto en 1996, l’Euro Million récemment etc...

* 1987 : PASQUA, alors Ministre de l’Intérieur, décide que les machines à sous sont réservées aux casinos uniquement,

* 1988 : Amendement CHABAN DELMAS : les casinos peuvent désormais s’implanter, sous conditions, dans les villes de plus de 500.000 habitants

Voilà un rapide aperçu des textes de lois qui concernent les loteries, les casinos, les cercles et les jeux de hasard, dont fait partie le poker.

Penchons nous maintenant un peu plus précisément sur ce qui nous concerne plus précisément : le poker.

C. Le droit actuel concernant le poker

Vous aurez retenu le texte fondamental qui est la Loi de 1983 que vous trouverez ici : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PLEAC.htm

Pour être en infraction, il faut donc que soient réunis les éléments suivants :
- existence d’un jeu de hasard - 1°

- existence d’un enjeu - 2°

- existence d’une « maison de jeu » - 3°

- tenue d’une maison de jeu - 4°

- ouverture au public - 5°


1° Jeux de hasard

La loi vise les jeux de hasard, qu’elle ne définit toutefois pas.

J’écarte immédiatement de cette contribution la question des paris. Cela ne nous concerne pas, j’ai assez divagué déjà, allons désormais à l’essentiel.

La question est donc la suivante : le poker est-il un jeu de hasard ?

Petit commentaire amusant issu d’une revue juridique (Jurisclasseur Pénal fascicule 10 § 7) :

« Le recours au hasard n'est pas nécessairement condamnable. Selon la Bible, il révélait la volonté de Dieu pour la désignation des chefs du sanctuaire (I. Chron. 24,6),des boucs destinés au sacrifice d'expiation (Lév. 16,8-10), de la date d'une action à accomplir (Est 3,7 ; 9,24), du coupable d'une rupture de jeûne (I Sam. 14,41), d'un vol (Jon. 7,13), d'une désobéissance à un ordre divin (Jon. 1,7). » (Désolé, j’ai encore divagué).

Bon, le hasard n’est donc pas l’œuvre du diable, n’en déplaise à ceux qui subissent les "bad beat" ...

Notez que le hasard n’est pas toujours si hasardeux : lorsque l’on est à tirage, quel qu’il soit (c'est-à-dire une ou plusieurs cartes), et que l’on peut donc rafler quasiment 100% du pot (un peu moins avec les prélèvements), on connaît nos probabilités de toucher la carte espérée : elles sont comprises entre 0% (si on est déjà battu, mais qu’on ne le sait pas) et 100% (oui, un peu moins, c’est sur, mais je ne vais pas entrer dans les calculs).

Au Loto, les chances de gagner sont sans aucune mesure : le loto ne confère au gagnant de premier rang qu'une chance sur 13.983.816 d'obtenir 53 % des mises, l'État prélevant 47 %... C’est intransformable en pourcentage !!! (enfin, si : 7,1511238420185162619416617037867e-6% ... amusez vous à mettre la virgule). Et pourtant, le loto ne souffre pas d’illégalité ...

Comme disait Monsieur E. Brasey dans son ouvrage « La République des jeux » (, éd. Robert Laffont, 1992, p. 34) : « l'hypocrisie de la loi française est manifeste : le jeu est toujours interdit, sauf lorsqu'il est autorisé... par l'État ».

Pour nous, amateurs de Poker, on aime à dire que non, le Poker n’est pas un jeu de hasard, qu’il est surtout un jeu de stratégie et donc que le hasard ne fait pas tout. Mais bon, soyons un peu réaliste ; si l’on passe sa soirée avec des 7-3 ou des 8-2, pensez-vous que nous finirons bénéficiaires de nos sessions ? Assurément non, sauf chance insolente. Oui « chance » insolente... Le bluff ne nous sauvera donc pas toujours face aux meilleures mains adverses. Notre Poker Académie le sait également, puisqu’elle nous propose de « transformer le hasard en dollars »... Quand nous sommes à tirage, ne calcule-t-on pas les « chances » que notre couleur soit complétée ?

C’est aussi la position de la Cour de Cassation qui, dans des arrêts du 28 mai 1930 et du 20 avril 1945, a qualifié le poker de jeu de hasard. Inutile donc de se battre sur cette notion, quoique ... J’y reviendrai dans quelques lignes.

Quelques exemples de jeux de hasard :

– appareils à sous
– baccara
– bassette
– bouillotte
– brelan
– chouette
– cocange
– crache cadet
– craps
– les dés et les dérivés de ce jeu : consolation, jeu de l'oie, loto, passe-anglaise, le ngah-ham (qui se pratique avec des dominos)
– petits-chevaux
– poule
– rouline
– vendôme

A ce stade de mon œuvre, je vous lance donc un défi : qui sera capable de me donner les règles de tous les jeux ci-dessous ? Le gagnant recevra en cadeau un magnifique briquet en forme de jeu de cartes acquis à Barcelone pour près de 4€. Je ne prends aucun risque, évidemment...

Notez que les échecs ou les dames ne sont pas des jeux de hasard car il n’y a pas de place au hasard.

En revanche, qu’en est-il des jeux où la chance n’est pas le seul facteur ?

En effet, les juges ont dégagé très tôt (Arrêt de la chambre criminelle du 5 janv. 1877, puis du 24 juillet 1891 et enfin du 28 mai 1930) une définition pour qualifier les jeux de hasard : sont des jeux de hasards « ceux où la chance prédomine sur l'habileté, la ruse, l'audace et les combinaisons de l'intelligence ».

Bon sang, mais alors, le poker ne devrait pas être qualifié de jeu de hasard ? Oui, mais non. L’arrêt de 1930 vise expressément le poker ...

Ce qui est quelque peu choquant, c’est que la belote (oui, la belote) a été qualifiée de jeu d’adresse et non de jeu de hasard...

La question qui se pose peut désormais être la suivante : l’évolution des règles du poker (avec notamment la création du Texas Hold’em) peut-elle entraîner une modification de cette définition ? Après tout, l’intelligence des joueurs, leur habileté est de plus en plus mise en avant. Pourquoi a-t-on autant de stars du Poker qui gagnent régulièrement, si ce n’est qu’elles savent mieux se débrouiller quelles que soient leurs cartes ?

Pour nous joueurs, c’est vraisemblablement la porte de sortie idéale : que le poker sorte de la définition de jeu de hasard. Pour ce faire, les gros opérateurs devraient prendre le taureau par les cornes et engager des actions contre l’Etat français. Je n’entre pas dans les détails, mais il existe des moyens de vérifier quelle serait la position des juges sur cette question.

En l’état actuel du droit, le constat est donc malheureusement celui-là : le poker est un jeu de hasard. Il entre dans les prévisions de la Loi du 12 juillet 1983.

Vous voyez, on progresse. Même si pour le moment, cela ne nous fait pas plaisir.

2° L’enjeu

Pour l’instant, on est mal embarqué puisque l’on rempli le premier élément de l’interdiction puisque le poker est, à l’heure actuelle, un jeu de hasard. Ca ne va pas s’améliorer avec ce deuxième critère : l’enjeu.

L’article 1er alinéa 1er de la Loi du 12 juillet 1983 est le suivant :

« Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. »

Il n’est ainsi fait aucune référence à un enjeu, monétaire ou non. Cela pourrait donc signifier qu’une personne qui tient un bar à jeux où il n’y a aucun enjeu tomberait sous le coup de la Loi du seul fait qu’il propose, par exemple, de jouer à "La Bonne Paye", à "Richesses du monde" ou au "Monopoly" (désolé, ce sont des vieilles références proportionnées à mon vieil âge).

Cela n’est évidemment pas acceptable. Le critère de l’enjeu doit également être appliqué à cet article. Ne sont visés que les jeux de hasard avec enjeu, quel qu’il soit. Il peut s’agir d’argent, bien sûr, mais également de gains en nature comme des objets, ou des voyages.

A ce titre, peu importe la taille de l’enjeu : si vous gagnez un bonbon en jouant au Poker, il y a un enjeu. Il en va de même pour des haricots (n’est-ce pas John T. Chance ?).

Ah, j’ajoute un point : si la partie est gratuite, mais qu’il y a un enjeu, c’est répréhensible. Le critère c’est l’enjeu. Pas le buy-in.

Bon, ici encore, le poker tel que nous le pratiquons tombe sous le coup de la Loi : jeu de hasard avec enjeu.

Cela nous permet toutefois de répondre à une première question posée dans l’introduction : si je joue entre amis, est-ce interdit ?

La réponse est non, que vous vous trouviez chez vous, dans un bar, dans un club dès lors qu’il n’y a aucun enjeu si ce n’est la satisfaction d’avoir gagné la partie. Quand je dis aucun, c’est aucun : le gagnant ne gagne pas une tournée gratuite. Ca serait alors un enjeu.

Donc, sans enjeu, le poker est autorisé où que vous le vouliez. Si vous venez à être embêté par les Renseignements généraux ou la Police, ils devront notamment prouver l’existence de l’enjeu.

Mais ils devront aussi prouver l’existence des autres éléments de l’infraction.


3° L’existence d’une « maison de jeu »

Pourquoi un paragraphe là dessus ? Mais parce que sans maison de jeu, pas d’infraction, tout simplement.

Qu’entend-on par maison de jeu alors ?

Et bien, finalement, un peu tout puisque l’expression « maison de jeu » ne doit pas être prise dans son seul sens matériel. Sont des maisons : les bars, les cabarets et ... les établissements de jeux en ligne.

Premier élément de réponse à une question posé dans l’introduction : votre chez-vous est une maison de jeux.

Donc, si vous jouez chez vous, à un jeu de hasard, avec un enjeu, vous êtes pour l’instant sous le coup de la Loi du 12 juillet 1983. Rassurez-vous, le dernier critère viendra à votre secours.

Mais avant cela, il faut évacuer la question du 4ème critère : la tenue de la maison de jeux.


4° La tenue de la maison de jeux

Et là, ça commence à devenir un peu plus intéressant.

On va pouvoir répondre à une des questions essentielles que l’on se pose : que risque-t-on, nous, joueurs ?

Pas de suspense : nous ne risquons rien.

On peut ainsi jouer sur Internet à un jeu de hasard avec enjeu tel que le poker dans une maison de jeux comme l’est un site Internet, parce que nous ne tenons pas la maison de jeux, nous ne faisons qu’y aller. Risquons une comparaison : la prostitution n’est pas interdite aux clients ... Ici, c’est la même chose.

On peut jouer chez un ami à un jeu de hasard avec enjeu tel que le poker dans sa propre maison, qui sera alors une maison de jeux. Parce qu’on ne tient pas cette maison. Nous ne sommes que joueur.

Je pense donc qu’il faut être clair la dessus : les joueurs ne sont pas punissables à moins qu’ils aient participé à l’organisation ou à l’administration de la maison de jeux. Ainsi, si ce sont vos amis qui viennent chez vous, que vous fournissez le tapis, les cartes, les jetons, et que gériez les remboursements, vous êtes certes joueur, mais également « Tenancier » de la maison de jeux. Vous ne risquez toutefois rien car, je l’ai déjà dit, le dernier critère que je vais aborder volera à votre secours.

Bon, au point où nous ne sommes, j’espère que c’est un peu plus clair : en jouant sur Internet, vous n’êtes pas en infraction avec la Loi sur la prohibition des jeux de hasard car vous n’êtes que JOUEURS.
La solution que je vous donne est celle qui est donnée par un arrêt du 27 février 1957 par la Chambre criminelle qui s’appuie sur l’article 410 de l’ancien Code pénal (il n’y a pas d’article 410 dans le nouveau). Il en va de même pour la Loi du 12 juillet 1983.


PETIT BEMOL : sans rentrer dans les détails, peut-être êtes-vous toutefois en infraction au regard du droit fiscal si vous percevez des revenus sans les déclarer. J’avoue ne pas être très au point là-dessus, mais s’il le faut, et si certains sont intéressés, je pourrais m’y pencher (berk ...).


5° L’ouverture au public

Cet élément va nous permettre de répondre à une nouvelle question : qu’en est-il des parties de poker organisées chez soi, avec enjeu ? J’ai déjà abordé la question, et j’ai même vendu la mèche. Chez nous, avec des amis :

- on joue à un jeu de hasard (poker)

- avec enjeu (argent, cadeaux, haricots)

- dans une maison de jeu (chez soi)

- que l’on tient (puisque c’est chez soi, qu’on fournit peut être le matériel)

- mais ce n’est pas public

Or, c’est un critère fondamental. Si l’accès est privé, pas de soucis, c’est autorisé, et le propriétaire, ou le locataire qui organise car il a invité des amis, ne risque rien.

Donc, réponse à une de nos question : les parties privées entre amis sont autorisées puisqu’elles sont organisées à l’initiative du propriétaire des lieux, ou du locataire, qui invite des amis chez lui.

Attention toutefois : on parle de parties privées : si l’accès est libre, ouvert au public, il s’agira alors d’une maison de jeux clandestine. Et là, il y a problème. Je pense notamment aux clubs de poker, aux associations. Dès lors que l’accès est libre, ou sujet à un contrôle de pure forme, ou sujet à un accès relativement simple, comme la présentation par un affilié, il y a infraction.

Si vous faites partie d’une association, ou d’un club de poker, faites donc bien attention, vus êtes vraisemblablement en infraction.

Attention aussi si vous avez pris pour habitude d’organiser des parties dans un lieu ouvert au public, tel un bar. Le propriétaire du bar se retrouvera qualifié de « tenancier » s’il sait que vous jouez avec enjeu. Faites donc bien attention.


Je résume rapidement pour ceux que j’aurai perdu en cours de route :

- si je joue au poker pour le plaisir sans aucun enjeu : pas de problème, c’est autorisé, je joue où je veux et quand je veux,

- si je joue au poker pour l’argent, avec une espérance de gain, quel qu’il soit, c’est autorisé ; je joue où je veux, chez qui je veux, quand je veux du moment que je ne suis QUE joueur,

- pour les parties privées, il n’y a aucun problème si l’accès est restreint à ses amis, à des invités. Si en revanche, n’importe qui peut venir, dans des conditions d’accès aisées à remplir, celui qui organise les parties, et lui seul, est en infraction.

J’aborde désormais un développement intéressant sur le droit national futur.

D. Le droit futur

Vous le savez, ou pas, l‘année 2006 aura été marquée par toute une série d’évènements :

- développement extraordinaire du Poker en France grâce, notamment, à Patrick BRUEL et à son émission sur Canal + (pour ceux qui n’ont pas visionné le gag « World Patrick Tour » dont le lien a été donné sur le forum, courez vite visionner ce grand moment de bonheur sur Daily motion ou autre site de vidéos en ligne).

- Développement des diffusions télévisuelles : Paris Première, RTL9, Eurosport, Direct 8, Jet etc ...

- En réplique à ce développement, et aux décisions européennes qui feront l’objet d’une deuxième partie un peu plus technique, le Gouvernement prend en février 2006 un Décret pour rappeler la mission de l’Etat en contrepartie de son monopole,

- En Août 2006, quelques casinos sont choisis pour mettre en place des tables de Texas Hold’em No-Limit : il s’agit d’un test qui aboutira à l’autorisation générale, en décembre 2006, pour les casinos d’ouvrir des tables de No-Limit Hold’em à compter de 2007,

- Septembre 2006, les dirigeants des sociétés BWIN sont placés en Garde à vue : leurs sites de paris en ligne sont en infraction avec la Loi française qui réserve le monopole à la Française des Jeux et au PMU ;

- Le même mois, les Etats-Unis sortent une loi qui empêche les citoyens américains de faire des transferts de fonds entre leur banque et les sites de jeux en ligne,

- En novembre 2006, un rapport de Monsieur TRUCY, sénateur, est rendu sur les jeux en France, rapport qui est la suite d’un premier rapport du même sénateur rendu en 2001,

- Décembre 2006, un projet de loi français vise à la même interdiction que celle qui a été édictée par les Etats-Unis,

- Janvier 2007 : les RG ont les crocs : Patrick BRUEL et les dirigeants des magazines de Poker sont invités à s’expliquer sur leurs activités pokeristiques. Winamax suspend son partenariat avec Patrick BRUEL et Michel ABECASSIS ; les magazines de poker cessent toute publicité pour les sites payants à compter du mois de mars 2007.

- Les dirigeants de NETELLER sont entendus aux Etats-Unis par les autorités américaines. Ils suspendent leur activité aux USA.

Vous le voyez, tout cela ressemble à une chasse aux sorcières. Même notre chère Poker Académie, si j’ai bien compris, doit freiner ses activités pour ne pas risquer d’exciter les RG.

Alors, qu’en est-il exactement de ce projet de Loi ? A quelle sauce le Gouvernement entend-il nous manger ? Voyons cela de plus près.

Tout d’abord, sachez que le droit tel que je vous l’ai expliqué ci-avant n’est en rien modifié. La loi du 12 juillet 1983 n’est pas retouchée. Les infractions demeurent les mêmes et concernent les mêmes personnes : ceux qui tiennent des maisons de jeux ouvertes au public et offrant la possibilité de jouer à un jeu de hasard avec enjeu.

L’objectif des nouvelles dispositions légales est de rendre beaucoup plus difficile l’accès à ces sites par les internautes. En gros, c’est de couper les liens financiers.

Les dispositions qui nous concernent sont les article 17 bis A à E du projet :

Article 17 bis A (article adopté conforme par le Sénat) :
Il concerne les mouvements de fonds.

Il est indiqué que « Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. »

Intéressant article : l’un des deux ministres des finances ou de l’intérieur peut interdire pour une durée de 6 mois renouvelable les mouvements de fonds en provenance, ne soyons pas hypocrites, d’un site de paris ou de jeux en ligne dès lors que ces jeux sont en violation avec la Loi française. Concrètement, la liste de ces sociétés (très facile à lister en définitive), sera publiée par arrêté et ainsi, nos chères banques seront tenues de refuser l’encaissement de toute somme dès lors qu’elle provient d’un site listé. Je pense que cela est susceptible de concerner également NETELLER et CLIC2PLAY.

Donc, vous pourrez toujours déposer des fonds, mais vous ne pourrez pas récupérer vos gains. Attention, cela concerne également des fonds que vous auriez gagnés avant la publication de l’arrêté. Idem si vous avez demandé le virement des fonds avant l’arrêté mais que celui-ci intervient entre-temps...


Article 17 bis B
On augmente les peines prévues dans la Loi du 12 juillet 1983 : 60.000€ d’amende au lieu de 30.000€.


Article 17 bis C
Sont visées les publicités pour les sites de paris et de jeux illégaux. L’infraction concerne tant les diffuseurs (les magazines, les télévisions) que les sociétés elles-mêmes. Cela ne nous concerne pas nous. En revanche, chers amis de la Poker Académie, vous devriez être extrêmement attentifs à ce sujet.


Article 17 bis D
Ici encore, cela ne concerne que la publicité. Il sera possible pour le Ministère public ou toute personne intéressée de procéder par voie de référé (procédure d’urgence) pour obtenir la cessation du trouble manifestement illicite représenté par la publicité pour des sites de jeux interdits par des sites internet.


Article 17 bis E
« Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression des activités illégales de jeux d’argent, les personnes mentionnées aux 1 et 2 (les FAI) mettent en place, dans des conditions fixées par décret, un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière. Elles informent également leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d’actes de jeux réalisés en violation de la loi. »

Ici, il s’agit d’obliger les Fournisseurs d’accès Internet d’informer leurs abonnés que les sites sur lesquels ils naviguent sont illégaux car exercent leur activité en violation de la Loi française que je vous ai rappelée.

Rien de bien méchant donc. Je note toutefois que la dernière phrase précise que les FAI informent leurs abonnés des risques encours par eux du fait d’actes de jeux réalisés en violation de la Loi. Je reste circonspect : de quels risques parle-t-on ? Au regard de la loi actuelle, le simple joueur n’encourt aucune sanction, car il n’entre pas dans la définition légale de l’infraction.

Voilà ce qu’il en est donc pour la situation future probable. En effet, je ne sais quelles sont les intentions de Mme ROYAL ou de M. BAYROU sur cette question. C'est donc à vérifier urgemment.
Ceux qui vont le plus en souffrir, ce sont les sites de jeux en ligne et les annonceurs comme les magazines de Poker, ou malheureusement les sites comme notre chère poker académie. Sur ce point, je ne détaille pas plus, car cela demanderait m’amènerait à entrer dans une discussion assez complexe qui ne concerne pas directement les joueurs que nous sommes.

Quelle parade peut-on trouver alors pour continuer à jouer si nos banques refusent les encaissements provenant de nos sites favoris, ou encore de NETELLER ou CLIC2PLAY ou autres sites du même genre ? Il n’y en a qu’une : ouvrir un compte en banque à l’étranger...

Voilà, c’est la fin de la première partie de ma première contribution. Elle est extrêmement longue, j’en suis désolé, mais cela était nécessaire pour cerner le sujet au maximum. Elle aurait encore pu être plus longue et plus précise, mais je ne pense pas qu’elle aurait alors intéressé grand monde.


La seconde partie de mon intervention sera consacrée à l’Europe et à l’influence importante qu’a la position de la Cour de justice de la Communauté européenne. La France s’est en effet vu notifier une mise en demeure au mois d’octobre, de mémoire, concernant sa législation sur les jeux. Celle-ci constitue en effet une entrave à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services. Des arrêts importants sont intervenus. Un autre va très bientôt être rendu sur la législation italienne, très proche de la notre.


Mais, cela sera l’occasion de la seconde partie de mon intervention.

D’ici là, je vous souhaite de bonnes parties. Profitez en ...


© MIKA


PS : cette contribution est libre de tous droits. Vous pouvez la faire circuler même sans mon avis.

Merci Mika pour ton travail et Gonzo pour ton "copier coller"

Non Mossieur pas copier/coller, j'ai bien passé 30mn à arranger le texte pour qu'il soit plus lisible, à le séparer en 3 partie pour que ca passe en message, à colorier les titres, les sous titres, à souligner...etc
Toi tu fais du copier/coller moi j'adapte, nuance.
Et je cite mes sources moi au moins !
Et toc !

merci pour le boulot alors.

C'est surtout le mec qui à écrit ca qui a fait un boulot de dingue.
Et il prévoit la suite

Et toi aussi tu prépare une suite ?????