Didier Dewyn, ancien directeur de la société "Unibet", a assigné mercredi en référé deux policiers qui l'ont convoqué pour violation du monopole de la "Française des Jeux", sur le fondement de l'illégalité des poursuites au regard du droit européen.
L'affaire sera examinée vendredi à 11H00 à l'audience des référés du tribunal de grande instance de Paris.
M. Dewyn et son avocat estiment que la convocation de l'ancien dirigeant d'Unibet par les RG et le probable placement en garde à vue de celui-ci apparaissent "manifestement contraires au droit communautaire en vigueur".
Selon l'assignation, "les jeux et paris en ligne s'inscrivent dans le domaine des services, dont la libre prestation est garantie par l'article 43 du traité de la Communauté Européenne", dans la ligne du récent arrêt Placanica rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes.
"On a une certitude et un doute. La certitude, c'est que l'on va gagner devant les instances européennes. Le doute, c'est de savoir quels seront les dommages collatéraux en terme de liberté publique d'ici là", explique Me Sur, avocat de M. Dewyn.
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