La fin du monopole des jeux d'argent en France ?

28 mai 2007 - 03h59

Selon le journal français Le Monde, Bruxelles s'apprêterait à condamner la France le 27 juin lors de la prochaine réunion "infraction". M. McCreevy, Commissaire Européen au marché intérieur, aurait déjà proposé à ses collègues l’envoi d’un « avis motivé ». L’avenir des jeux d'argent en ligne en Europe est en train de changer, il est maintenant certain que les monopoles sous leur forme actuelle sont clairement menacés. On se souvient en effet de la récente affaire Placanica, qui avait opposé l'Etat Italien à un bookmaker Anglais. Cette dernière avait débouché sur la condamnation de l’Etat Italien, qui a depuis assoupli sa législation sur les jeux de casino, de paris ou de poker en ligne.

M. McCreevy, Irlandais passionné de courses, considère que la législation française contrevient aux règles européennes, car elle interdit aux concurrents des deux opérateurs historiques (le PMU et la Française des Jeux) de s'implanter dans l'Hexagone. En début d’année, les autorités françaises ont expliqué, dans un argumentaire transmis à Bruxelles en réponse à l'ouverture de la procédure en octobre 2006, que le régime des paris et jeux français offre à la fois un contrôle strict de l'offre et une canalisation de la demande.

La récente affaire Unibet, impliquant le célèbre bookmaker et son équipe cycliste, privée de courses en France et en Belgique, conforterait d'après les analystes cette décision. Dans une récente déclaration, Mc Creevy indiquait qu'il ne trouvait aucune cohérence dans cette approche des autorités Françaises et Belges. En effet, alors que la Française des Jeux et la loterie belge présentent une équipe au départ, les organisateurs (la société Amaury Sport) avaient privé l'équipe Unibet de compétition au motif qu'elle contrevenait à la législation des jeux d'argent en ligne qui sont interdits de publicité dans les pays cités.

« Si les lois européennes devaient prévaloir, nous devrons taxer les entreprises de jeux en ligne étrangères ». Telle fut la déclaration de Nicolas Sarkozy lors de sa campagne. Lors d'un discours devant le comité olympique français au sujet du financement du sport en France, Nicolas Sarkozy a dit : « Si le financement de la Francaise des Jeux devait être abordé au sujet de la régulation du développement au niveau de l’Europe, nous devrons taxer les sociétés de jeux étrangères qui opèrent en France de façon à garantir aux mouvements des sports français les fonds auxquels il a droit. »
L'avis motivé, une procédure officielle

Afin d'assurer l'application effective du droit communautaire, le traité instituant la Communauté Européenne prévoit une procédure permettant de sanctionner les Etats qui manquent à leurs obligations. L’article 226 de ce traité prévoit ainsi que si la Commission Européenne estime qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations. Si l’Etat concerné ne se conforme pas à l’avis motivé dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes. La Cour peut alors constater dans un arrêt qu'un Etat a manqué à ses obligations.

L'article 228 du traité, introduit par le traité de Maastricht, permet de donner une efficacité à la procédure du recours en manquement. Il prévoit en effet que, lorsque la Cour de justice a reconnu qu'un Etat avait manqué à ses obligations, la Commission peut, si elle estime que l'Etat n'a pas exécuté l'arrêt de la Cour, saisir à nouveau celle-ci après avoir adressé à l'Etat intéressé un avis motivé précisant les points sur lesquels il ne s'est pas conformé à l'arrêt. L'Etat membre doit, avant que lui soit adressé l'avis motivé, être mis en mesure de présenter ses observations. Lorsque la Cour est saisie sur le fondement de cet article, elle peut infliger à l'Etat qui a manqué à ses obligations le paiement d’une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

Quelle sera la réaction de l'Etat Français ? On peut aujourd'hui se demander. Depuis quelques mois, la France renforce son arsenal législatif pour conforter sa postion devant la Commission Européenne. La prise en compte tardive et précipitée de ces mesures ne jouera certainement pas en faveur de la France. En effet alors que les mesures pour la protection de mineurs sont une bonne chose pour le consommateur, les différentes lois votées lors de la loi sur la « prévention de la délinquance » vont dans le sens opposé. Réponse le 27 juin lors des premiers commentaires.


pour Yaya la source c'est Blog jeux