Jeux d'argent en ligne

la Commission Européenne censure les dispositions visant à bloquer les flux financiers de la loi française anti-jeux de 2006

Ce qui devait arriver...arriva.
La Commission Européenne s'oppose au blocage des flux financiers liés aux jeux en ligne illégaux, c'est-à-dire l'interdiction faite aux banques de verser les gains tirés de jeux.

Cette mesure, adoptée par les Etats-Unis dans leur loi anti-jeux de 2006, a été également adoptée par la France dans le cadre de la loi sur la « prévention de délinquance » de novembre 2006. Cette loi a introduit un article L. 565-2 dans le Code monétaire et financier : « Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ».

Or, on a appris hier que Günther Verheugen, le vice-président de la Commission européenne chargé des entreprises et de l'industrie, a décidé de suspendre au moins jusqu'à la fin du mois la mise en œuvre de cette restriction.
Bruxelles vient d'émettre un avis circonstancié sur cette loi et son projet de décret, estimant qu'il est susceptible d'engendrer des entraves à la liberté du commerce, des services ou d'établissement au sein de l'Union. L’avis circonstancié de la Commission prolonge jusqu’au 31 mars 2008 la période de statuquo durant laquelle la France ne peut adopter son projet de décret. Si l’hexagone décide toutefois d’adopter le texte en dépit des différents avertissements de la Commission, celle-ci peut immédiatement engager une procédure d’infraction.

Pour la Commission, ce système viole l'article 56 (2) du Traité qui interdit les restrictions sur les paiements. La Commission estime aussi que lorsqu'un gain est dû au joueur, la transaction est un transfert d'argent nécessaire à l'exécution d'un service, de sorte que son interdiction est une restriction à la liberté de circulation des capitaux (article 56 (1) du Traité).

Pour que ces restrictions soient acceptables, elles doivent :
- Etre non-discriminatoires
- Etre justifiées par des considérations importantes relatives à l'intérêt général
- Etre à même d'atteindre l'objectif poursuivi
- Etre proportionnées à cet objectif.

Pour la Commission, ces conditions ne sont pas remplies pour la France. L'Allemagne, qui a mis en place un système de contrôle similaire, avait reçu une communication de grief, la première étape de la procédure européenne d'infraction aux Traités.

Sigrid Ligné, secrétaire générale de l’EGBA (qui regroupe les principaux opérateurs de paris en ligne européens), se réjouit de cette décision : « Aujourd’hui, la Commission réaffirme que le blocage injustifié des flux financiers générés par le secteur des jeux est contraire au droit européen. Nous saluons cette décision, qui, nous l’espérons, adresse un signal clair aux Etats membres de l’Union Européenne et de l’AELE, sur le caractère inacceptable d’une telle proposition. Ces restrictions sont difficiles à mettre en place, faciles à contourner, inefficaces et encouragent la croissance d’un marché parallèle» a ajouté Sigrid Ligné.

Bruxelles avait déjà émis un avis circonstancié en Avril 2007 concernant le même projet de décret de la loi anti-jeux de 2006 (dans le cadre de la loi sur la « prévention de délinquance » de novembre 2006). Celui-ci, qui prévoyait de sommer les fournisseurs d'accès à Internet de décourager l'accès aux sites de jeux autres que ceux de la Française des jeux et du PMU, n'avait jamais été adopté.

Avec ces 2 avis circonstanciés, Bruxelles censure donc les principales
mesures de la loi anti-jeux de 2006 et vide de son contenu cette loi. Une loi pour rien ?

source Les dernières nouvelles de l'industrie des jeux d'argent en ligne

On en est donc toujours au même point.