L'OMC s'attaque à la loi américaine sur les jeux en ligne

L'Organisation mondiale du commerce rappelle à l'ordre le gouvernement américain, dont la loi sur les jeux et paris en ligne empêche les sites étrangers d'exercer leur activité aux États-Unis. Elle le menace de sanctions financières.
Le gouvernement américain a subi un revers avec sa loi interdisant les sites de paris et de jeux en ligne. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) estime que la législation américaine est illégale, parce que discriminatoire à l'égard de sites étrangers.
En 2005 déjà, l'OMC avait mis en garde les États-Unis. En vain, puisque l'administration Bush a renforcé sa législation, avec une loi adoptée en octobre 2006. Elle stipule que les banques et les organismes de carte de crédit n'ont plus le droit d'autoriser les paiements vers les sites de paris et de jeux en ligne. Une disposition qui cible directement les sociétés éditrices de ces services, basées à l'étranger.
Une décision susceptible de concerner la France
Si les États-Unis ont le droit d'interdire l'activité des paris en ligne sur leur territoire, l'OMC rappelle qu'ils ne peuvent pas se montrer discriminatoire vis-à-vis des activités opérées dans d'autres pays. L'organisation enjoint au gouvernement américain de revoir sa loi, sous peine de sanctions financières.
Cette décision pourrait avoir des conséquences en France également. En janvier, les pouvoirs publics ont d'abord envisagé d'adopter des dispositions similaires dans le cadre du projet de loi sur la délinquance. L'objectif était de protéger le monopole accordé à la Française des jeux et au PMU. Au final, le texte est moins sévère que celui des États-Unis, puisqu'il indique qu'une interdiction de transfert de fonds peut être demandée, au cas par cas, par le ministère de l'Intérieur ou Bercy.
Dans le cas français, l'affaire risque toutefois de se régler devant la justice européenne. Bruxelles enquête sur les monopoles octroyés à la FDJ et au PMU. Par ailleurs, le groupe de casinos Partouche, qui milite depuis plusieurs années pour un assouplissement de la loi française, a déposé plainte devant les instances européennes en avril 2006.

La position de l'OMC est relative à une plainte de la nation caribéenne d'Antigua déposée en 2003 concernant l'attitude des USA par rapport aux jeux en ligne. C’est dans une décision du 10 novembre 2004 que l’organe de règlement des différends de l’OMC a rendu un verdict à l’encontre des États-Unis en vertu de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Les Etats-Unis n'ayant rien fait pour se mettre en conformité avec cette décision, tout au contraire, l'OMC a décidé de sévir.
Toutefois, il n'est pas certain que les sanctions susceptibles d'être infligées soient assez contraignantes pour infléchir la position américaine.
Et c'est bien là le problème : est-ce que les instances supra-nationales ont un pouvoir coercitif assez fort pour obliger les Etats à obtempérer ?
On a parlé récemment de la décision rendue par la Cour Européenne de Justice en Italie en faveur du droit à proposer des jeux en ligne, au nom du libre-échange.
Faut-il rappeler que ce procès est la copie conforme de l'affaire Gambelli de 2003 ? Déjà, la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) avait estimé que l'Italie était fautive, au regard des articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne.

Article 43 « […] les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre ».
« La liberté d'établissement comporte […] la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants… ».
Article 49 « […] les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation ».