Affaire Unibet : (suite)

Deux députés européens dénoncent les méthodes expéditives de la France et en appellent à la Commission Européenne

Après la Commission Européenne, qui n'a pas apprécié l'arrestation du CEO d'Unibet la semaine dernière, ce sont maintenant les députés européens qui condamnent les méthodes des autorités françaises.

Deux députés européens, M.Christopher Heaton-Harris (Angleterre) et M Christofer Fjellner (Suède) dénoncent les méthodes françaises suite à l'arrestation du CEO d'Unibet, M.Nylander, la semaine dernière à Amsterdam selon un article de la BBC News.

Les deux députés accusent les autorités françaises d'abuser du droit européen, en l'occurence le mandat d'arrêt européen, à des fins politiques, pour protéger leurs monopoles nationaux. Ils ont écrit une lettre dans ce sens au commissaire européen Charlie McCreevy. "Nous considérons que ces actions sont contraires au droit communautaire européen, et en particulier, à la libre circulation des services au sein de l'espace européen" ont indiqué les 2 députés.

Cette vision est d'autant plus crédible que, comme l'explique l'avocat d'Unibet, M.Santacru, dans l'article du JournalduNet de ce jour, le mandat d'arrêt européen contre Petter Nylander a été déposé le 23 juillet 2007, alors que la France avait déjà connaissance, depuis un mois, de l'avis motivé rendu par la Commission Européenne à son encontre le 24 juin 2007.

Selon ces 2 députés, le "mandat d'arrêt européen doit servir pour arrêter des criminels accusés de meurtre, terrorisme ou traffic illégaux, mais pas pour défendre des lois contraires au droit européen".

Ce que ne savent peut-être pas ces députés, c'est que, en droit français, les jeux d'argent en ligne sont assimilables à des entreprises terroristes ! Et ce sont justement les chefs d'accusation du juge français qui va, très certainement, mettre en examen M.Nylander dès son extradition à Paris, demain.

Le porte-parole de Mr McCreevy, Oliver Drewes, a déclaré que la Commission ne souhaitait pas intervenir dans
la procédure judiciaire en cours : "Ce n'est pas le rôle de la Commission ou d'un Etat de dicter à un juge
ce qu'il à a faire".

Le porte-parole souhaite plutôt jouer l'apaisement avec la France : "nous avons actuellement de bonnes relations avec les autorités françaises pour résoudre cette question. Nous sommes confiants quant à l'issue positive de cette question et ce, en garantissant les principes de non-discrimination et de proportionalité".

Rapellons que M.Nylander a été relâché et doit être extradé mercredi vers la France pour y être présenté à un juge de Nanterre.

Source : Les dernières nouvelles de l'industrie des jeux d'argent en ligne