Affaire Unibet

nouvelle mise en cause du monopole de la Françaises des Jeux par la justice

Comme nous l'attendions dès le 17 décembre dernier, la justice française a de nouveau mis en cause le monopole des jeux en France en ordonnant qu'un juge examine la conformité de ce monopole avec la jurisprudence européenne qui ne l'autorise que s'il permet notamment de lutter contre la criminalité.

Vendredi, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles était saisie d'un recours de Didier Dewin, ex-dirigeant du site MrBookmaker, racheté en 2005 par Unibet (devenu après ce rachat vice-président d'Unibet), poursuivi pour "loterie illicite", après deux plaintes de la FDJ et du PMU, pour atteinte à leur monopole. Didier Dewin réclamait en appel l’annulation de sa mise en examen pour "loterie illicite" et "prise de paris clandestins sur les courses de chevaux". Didier Dewin avait été inculpé le 16 avril 2007, après avoir été arrêté aux Pays-Bas à la suite de deux plaintes pour "atteinte au monopole" déposées par le PMU et la Française des Jeux.

Rappelons que, le PDG d'Unibet Petter Nylander et Didier Dewyn, avaient tous deux reçu une convocation de la brigade des jeux en avril dernier. Didier Dewyn, qui s'était exécuté, avait été déféré devant un juge, mis en examen par le parquet de Nanterre et relâché après le paiement d'une caution de 150.000 euros. Petter Nylander avait, lui, refusé de s'y rendre, ce qui a amené à son arrestation à Amsterdam le 23 aoctobre
dernier, causant un flot de protestations en Europe

Considérant dans son arrêt qu'"en l'état des éléments du dossier, elle n'est pas en mesure de se prononcer", la cour a demandé à un juge d'enquêter sur plusieurs points pour lui permettre d'apprécier la conformité de la législation hexagonale avec la loi européenne. Ce complément d'information doit permettre de déterminer si la législation française est conforme au droit européen. Celui-ci considère que seules des "raisons impérieuses" comme les "activités criminelles" peuvent restreindre "la libre prestation des services". Le magistrat désigné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles pourra, précise l'arrêt, "entendre tout responsable des ministères compétents, apte à fournir les justifications que le gouvernement français entend développer au soutien de sa position au cours des discussions entreprises avec la Commission européenne".

Dans son arrêt, la cour précise que l'Etat doit pouvoir démontrer que ce monopole a été mis en place, pour "prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables". L'Etat doit prouver en outre que la FDJ, comme elle l'affirme, est capable, dans un souci d'ordre public, de "réduire véritablement les occasions de jeux et de limiter les activités dans ce domaine d'une manière cohérente et systématique".

Si le danger est réel pour la Française des Jeux et le PMU de perdre leur monopole, c'est que chacun a en tête la décision de la Cour de Cassation de juillet dernier dans l'affaire Zeturf. La Cour de Cassation a annulé la condamnation en appel de la société Zeturf, dans une procédure initiée par le PMU, remettant en cause que la réglementation française établissant le monopole du PMU avait effectivement pour but la limitation des risques de fraude et de dérives criminelles. C'est d'ailleurs cette décision, ajoutée à la procédure d'infraction initiée par l'Europe en juin dernier, qui est à l'origine des intentions françaises d'une ouverture maîtrisée du marché français des jeux d'argent en ligne.

Cet arrêt satisfait l'avocat de Didier Dewyn. "Le juge pénal se donne les moyens par ce supplément d'information la mission de vérifier si la législation française est aux normes européennes", a déclaré Me Pierre-Olivier Sur à l'Associated Press. "Le procès fait par l'Etat contre les sociétés de paris en ligne se retourne en procès contre l'Etat français. C'est l'arroseur arrosé", a-t-il ajouté. Selon lui, "la cour est allée plus loin que les réquisitions" de l'avocat général qui s'en remettait à l'avis de la cour européenne sur la conformité du monopole de la Française des jeux avant que la cour ne statue sur cette mise en examen.

L'EGBA s'est aussi réjouit de cette décision. Selon Sigrid Ligné, secrétaire générale de l’EGBA : « Nous nous félicitons de cette décision. Elle est importante et intervient alors que les autorités françaises ont pris l’engagement, vis-à-vis de la Commission Européenne, d’une ouverture maîtrisée des jeux en ligne d’ici mars 2008. »

Source : AFP, Challenges